Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :
Abonnement : désigne l’offre d’abonnement à la Solution à laquelle l’Administrateur principal a souscrit,
Accès : désigne ensemble et indistinctement les accès à la Solution attribués à un Collaborateur (Accès Collaborateur), à un Client (Accès Client) et à un Partenaire (Accès Partenaire),
Administrateur principal : désigne la personne physique qui souscrit à l’Abonnement, au nom d’une personne morale,
Application : désigne l’application SKOP, accessible sur mobile et tablette, compatible avec les systèmes d’exploitation iOS et Android,
Boutique : désigne la page de l’Organisation sur la Solution pour mettre en visibilité des Ressources à des Visiteurs. Cette page affiche les Ressources dont le statut est “en vente”. Une Boutique est considérée « publique » si elle est active et sans restriction d’accès par un mot de passe.
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation conclues entre l’Administrateur principal, l’Utilisateur et/ou le Visiteur d’une part, et SKOP d’autre part,
Client : désigne la personne physique pouvant représenter une personne morale, n'appartenant pas à la même structure que l’Administrateur principal, disposant d’un Compte sur la Solution et pouvant intervenir dans des transactions ,
Collaborateur : désigne la personne physique appartenant à la même Organisation que l’Administrateur principal, disposant d’un Compte sur la Solution,
Compte : désigne l’espace personnel créé et géré sur la Solution par l’Utilisateur. L’Utilisateur a accès aux fonctionnalités de la Solution via son Compte,
Organisation : désigne la réunion de plusieurs Utilisateurs au sein d’un groupe sur la Solution, au sein duquel sont affectés des Projets, des Ressources, une Boutique et des lieux définis.
Outil Manage SKOP : désigne la plateforme back office de l’Application, accessible à l’adresse www.manage.skop.app,
Partenaire : désigne une personne physique n'appartenant pas à la même structure que l’Administrateur principal, disposant d’un Compte sur la Solution, et n'intervenant pas dans des transactions,
Parties : désigne ensemble et indistinctement SKOP, l’Utilisateur, l’Administrateur principal et le Visiteur, cocontractants des CGVU,
Portail : désigne le site skop.app (précédemment on.skop.app) qui agrège l’ensemble des Boutiques publiques,
Projet : désigne l’espace lié à une Organisation sur l’Outil Manage SKOP, lui permettant de rassembler des Collaborateurs et/ou des Clients autour d’un Projet d’économie circulaire déterminé et délimité dans le temps,
Ressources : désigne les ressources (produits, matériaux et déchets) inventoriées et proposées à la vente sur l’Application et le Portail, à des fins de réemploi, réutilisation ou recyclage,
SKOP : désigne la société SKOP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 908 959 836, dont le siège est 14 boulevard de la République, 78000 Versailles,
Site : désigne le site internet de SKOP accessible à l’adresse suivante www.on.skop.app,
Solution : désigne ensemble l’Application, le Portail et l’Outil Manage Skop. La Solution permet aux Utilisateurs d’inventorier et de faciliter le réemploi des produits, matériaux et déchets au sein de leur organisation et avec leurs partenaires,
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d’un Accès et étant soit Utilisateur individuel soit Administrateur d’une Organisation payant un abonnement, ou bien faisant partie d’une Organisation en tant que Collaborateur, Client ou Partenaire sur la Solution,
Visiteu : désigne toute personne physique visitant la Solution sans Compte ni Accès, via le Portail et les Boutiques.
La Solution permet aux acteurs du bâtiment d’inventorier et de gérer des inventaires de ressources (produits, équipements, matériaux) en vue de faciliter l’économie circulaire et le réemploi au sein de leur organisation et en collaborant avec leurs partenaires.
SKOP propose également à travers la Solution, un service d’intermédiaire entre les organisations souhaitant vendre des Ressources à des fins de réemploi, réutilisation ou de recyclage, et les personnes intéressées pour les acquérir.
Cette Solution est composée de l’Application, du Portail, et de l’Outil Manage SKOP, depuis lesquels l’Utilisateur peut inventorier des Ressources et gérer son Organisation et sa Boutique. L’Utilisateur peut par ailleurs acquérir des Ressources auprès d’autres Boutiques depuis le Portail.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution par l’Administrateur principal , l’Utilisateur et le Visiteur, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Tout accès à la Solution implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur et du Visiteur aux dispositions des présentes CGVU.
Pour avoir accès aux fonctionnalités de la Solution, l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGVU lors de son inscription, ou lors de sa première connexion. Lors de la souscription à un Abonnement, l’Administrateur principal accepte les présentes CGVU.
Les CGVU en vigueur sont accessibles et imprimables à tout moment au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
Les présentes CGVU peuvent être modifiées par SKOP, à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, économique ou technique. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGVU.
Lorsque l’Utilisateur utilise la Solution après l’entrée en vigueur des modifications, il est réputé les avoir acceptées.
En tout état de cause, l’Administrateur principal se porte garant du respect des présentes CGVU par les Utilisateurs auxquels il a donné accès à la Solution.
En fonction de l’Abonnement souscrit par l’Administrateur principal auquel il est rattaché, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :
4.1. Inventorier des Ressources
L’Utilisateur peut inventorier des Ressources depuis l’Application et l’Outil Manage SKOP.
Photo de la Ressource
L’Utilisateur peut charger une photo depuis son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), ou prendre une photo grâce à la fonctionnalité appareil photo intégrée à l’Application.
L’Utilisateur s’engage :
SKOP se réserve le droit de supprimer toute photo ne respectant pas ces conditions.
Licéité de la Ressource
L’Utilisateur garantit :
En cas de doute et notamment en cas de signalement, SKOP se réserve le droit d’en réclamer la preuve à l’Utilisateur (par la production de la facture d’achat de la Ressource notamment).
De manière générale, l’Utilisateur garantit que les Ressources inventoriées ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur.
Pertinence de la Ressource
L’Utilisateur s’engage :
SKOP se réserve le droit de supprimer toute Ressource n’entrant manifestement pas dans ce champ de spécialité, afin de préserver l’intérêt et la pertinence de la Solution pour tous.
Loyauté de la Ressource
L’Utilisateur peut renseigner les attributs de la Ressource ainsi que son diagnostic de réemploi, de réutilisation et/ou de recyclage.
L’Utilisateur s’engage :
SKOP se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces conditions.
Dispositions générales
Conformément aux stipulations des articles 9.1. et 10.1. des CGVU, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des informations portant sur les Ressources inventoriées publiées par les Utilisateurs, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
En cas de suppression d’une Ressource ne respectant pas les conditions ci-avant exposées, celle-ci est tout de même comptabilisée dans le plafond d’utilisation attaché à l’Abonnement souscrit par l’Administrateur principal et détaillé à l’article 5 des CGVU, sans que cela n’ouvre droit pour l’Administrateur principal à un remboursement, au paiement de dommages ou intérêts, ni ne justifie une résiliation anticipée de l’Abonnement par l’Administrateur principal
4.2. Gérer son Organisation
L’Utilisateur peut créer une Organisation depuis l’Application ou l’Outil Manage SKOP :
L’Utilisateur qui invite des personnes à rejoindre la Solution garantit à SKOP détenir leur consentement pour communiquer à SKOP les données personnelles les concernant (nom et prénom, son adresse email). L’Utilisateur garantit SKOP contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques à cet égard.
4.3. Créer sa Boutique et personnaliser son catalogue de Ressources
La création d’une Boutique est obligatoire pour mettre en vente des Ressources sur la Solution.
L’Utilisateur garantit :
SKOP se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de toute Boutique ne respectant pas ces conditions.
Conformément aux stipulations des articles 9.1. et 10.1. des CGVU, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Boutiques mis en ligne par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
4.4. Gérer un lieu
L’Utilisateur peut créer et configurer des lieux, où sont localisées les Ressources. Ces lieux peuvent être rattachés à des Projets.
L’Utilisateur garantit que les lieux sont précisément identifiés, et qu’il en est le propriétaire ou le gestionnaire, ou qu’il le référence avec l’accord de ces derniers.
En cas de doute et notamment en cas de signalement, SKOP se réserve le droit d’en réclamer la preuve.
4.5. Gérer son Projet
L’Abonnement payant permet à l’Utilisateur de créer des Projets depuis l’Outil Manage SKOP.
Un Projet comprend une date de début et une date de fin.
L’Organisation peut disposer de plusieurs Projets Actifs, dans la limite du plafond d’utilisation attaché à l’Abonnement souscrit par l’Administrateur principal. Le plafond d’utilisation se partage entre tous les Utilisateurs rattachés à l’Abonnement de l’Administrateur principal.
Un Projet Inactif réactivé est considéré Actif et entre dans le décompte du plafond d’utilisation attaché à l’Abonnement. Ainsi, un Projet Inactif ne peut pas être réactivé si le plafond d’utilisation attaché à l’Abonnement est déjà atteint.
L’Organisation peut gérer un Projet Actif, en y invitant des Collaborateurs, des Clients et des Partenaires, et en modifiant ses paramètres depuis l’Outil Manage SKOP. L’Utilisateur peut configurer la visibilité et les paramètres du Projet pour chaque Utilisateur (droit de lecture total ou partiel, droit de modifier le Projet, etc.).
Un Projet Inactif est consultable, en lecture seule, mais l’Organisation ne peut plus agir sur ses membres, sa visibilité, ses paramètres ou ses Ressources.
4.6. Vendre et acquérir des Ressources
Les Utilisateurs peuvent acquérir des Ressources auprès des Boutiques.
Dans ce cadre, SKOP agit en un simple intermédiaire et n’est pas partie à la transaction entre l’Utilisateur acheteur et la Boutique.
L’Utilisateur procède à des achats de Ressources à ses risques et périls, et devra effectuer toutes les recherches qu’il jugera nécessaires avant de procéder à toute transaction en lien avec ces Ressources.
Avant d’effectuer un achat, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de la Boutique.
La Boutique est seule responsable de la remise en main propre ou du retrait d’une Ressource conforme à son annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que la Ressource a été remise à l’Utilisateur et conforme à l’annonce initiale.
Par ailleurs, la Boutique et l’Utilisateur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour de la Ressource, avant le début de la transaction.
Service de paiement en ligne
En fonction de l’Abonnement souscrit par l’Administrateur principal auquel il est rattaché, l’Utilisateur peut utiliser le service de paiement en ligne proposé par la Solution.
Avant de valider un achat de Ressource, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter :
Conformément aux conditions générales de Stripe, lorsque la Boutique valide la vente, la somme est retenue par Stripe et n’est libérée auprès de la Boutique que lorsque l’acheteur valide la bonne réception de la Ressource.
L’Utilisateur peut payer :
Le traitement du paiement de l’Utilisateur et de ses données de carte bancaire est effectué par le prestataire Stripe. L’Utilisateur est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.
En contrepartie de l'utilisation du service de paiement de Stripe, l’Utilisateur qui achète une Ressource doit s'acquitter auprès de Stripe, de frais de service, qui viennent s'ajouter au prix d'achat de la Ressource convenue avec la Boutique. Le montant total de ces frais sera indiqué à l’Utilisateur avant le paiement en ligne de la transaction. Ce paiement est régi par les conditions générales de Stripe.
4.7. Reporting (service disponible à compter de septembre 2023)
En fonction de l’Abonnement souscrit par l’Administrateur principal auquel il est rattaché, l’Utilisateur a accès à l’outil de reporting, permettant de générer des chiffres clés sur leur pratique de réutilisation, de réemploi et de recyclage, sur la base des informations renseignées sur la Solution (ex., tonnes de Ressources réutilisées, taux de Ressources réparées, etc.).
Ces chiffres clés sont générés automatiquement par l’outil de reporting et sont communiqués à l’Utilisateur à des fins informatives et estimatives uniquement.
Dès lors, SKOP ne garantit pas à l’Utilisateur l'exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité, l’opposabilité ou le caractère opportun des informations et estimations générées par cet outil de reporting.
Par conséquent, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou toute autre personne utilisant à quelque titre que ce soit les informations et estimations générées par l'outil de reporting, résultant de décisions ou d’actions prises par ces derniers suite à la consultation, interprétation et utilisation de ces informations et estimations.
Les conditions des différents Abonnements sont présentées dans la section Abonnement de l’onglet Paramètres, sur manage.skop.app.
L’Abonnement débute au jour de sa souscription par l’Administrateur principal, sous réserve du complet paiement du prix.
6.1. Abonnement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la Solution lors de la souscription de l’Abonnement par l’Administrateur principal.
Ces prix sont indiqués hors taxes.
SKOP se réserve le droit de modifier ses prix. SKOP informe l’Administrateur principal de tout changement de prix par email, au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Ces nouveaux prix ne s’appliquent qu’à l’Abonnement reconduit. Si l’Abonnement est reconduit, l’Administrateur principal est réputé avoir accepté les nouveaux prix.
Le prix de l’Abonnement est prélevé par SKOP, via son prestataire de paiement, Stripe, le jour de la souscription puis le premier jour ouvré de chaque reconduction, par prélèvement sur la carte bancaire ou sur le compte (prélèvement SEPA) de l’Administrateur principal renseigné lors de la souscription.
6.2. Commission sur les transactions
En contrepartie de l’utilisation du service de paiement en ligne proposé sur la Solution, l’Administrateur principal titulaire de la Boutique vendeuse autorise SKOP à prélever une commission sur le prix total de la transaction au moment de la finalisation de l’achat.
Le montant de la commission est celui indiqué sur la Solution lors de l’utilisation du service de paiement en ligne, avant la validation de la transaction par l’Administrateur principal.
6.3. Autres services
Les prix applicables aux autres services proposés par SKOP sont ceux indiqués sur la Solution lors de la souscription au service.
Ces prix sont indiqués hors taxes.
Le prix est prélevé par SKOP, via son prestataire de paiement, Stripe, lors de la validation de l’option, sur la carte bancaire ou sur le compte (prélèvement SEPA) de l’Administrateur principal renseigné lors de sa souscription.
6.4. Facturation
Les prix payés par l’Administrateur principal font l’objet de factures mises à la disposition de l’Administrateur principal directement sur son Compte.
6.5. Refus de paiement
Si un prélèvement est refusé, SKOP se réserve le droit de suspendre immédiatement tous les Accès à la Solution rattachés à l’Abonnement jusqu’à régularisation du complet paiement.
Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ou le Visiteur et demeurent en vigueur tant que ces derniers utilisent la Solution.
7.1. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement débute au jour de sa souscription par l’Administrateur principal, sous réserve du complet paiement du prix pour une durée d’un mois, reconductible tacitement.
7.2. Non reconduction de l’Abonnement
L’Administrateur principal peut sans frais et jusqu’à la veille de la reconduction de l’Abonnement, faire part à SKOP de sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, directement via son Compte.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
7.3. Résiliation
SKOP se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans préavis et sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou réparation, en cas de manquement par l’Utilisateur de l’une des obligations résultant des présentes CGVU.
7.4. Effets de la fin de l’Abonnement
Quel que soit la cause de la cessation de l’Abonnement, celle-ci emporte, immédiatement en cas de résiliation, ou à la fin de la période d’Abonnement en cas de non-reconduction, la suppression des Accès, Boutiques, Ressources et Projets rattachés à l’Abonnement.
SKOP concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation sur la Solution, non exclusif et non transférable, ce droit pouvant uniquement être exercé par l’Utilisateur pour les besoins de son utilisation de la Solution, conforme à sa destination telle que définie dans les présentes CGVU, à des fins professionnelles et/ou commerciales.
Cette licence est consentie pour un usage mondial et pour la durée des CGVU.
Toute utilisation de la Solution non expressément autorisée au titre des CGVU est interdite.
A ce titre et notamment, l’Utilisateur s’interdit :
SKOP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition la Solution et ses fonctionnalités, s’assurer de son bon fonctionnement, dans les limites de responsabilité des présentes CGVU.
9.1. Garanties
SKOP n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Solution, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
SKOP, en sa qualité d’hébergeur, est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Par conséquent, SKOP ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur la Solution, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
L'Utilisateur relève SKOP, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec le contenu publié via son Compte et notamment les Ressources inventoriées sur son Compte, qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont SKOP, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Utilisateur.
En outre, la responsabilité de SKOP ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
9.2. Disponibilité
SKOP s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès à la Solution.
A ce titre, sous réserve de la survenance des événements ci-après, de tout cas de force majeure, ou de changement de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement de la Solution, la Solution est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h sur 24) et sept (7) jours sur sept (7). SKOP décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Il est par ailleurs précisé que les interventions de maintenance et/ou mises à jour de la Solution pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en ait été préalablement averti.
9.3. Force majeure
SKOP ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, SKOP ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
10.1. Responsabilité éditoriale
L’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est faite sous sa seule et entière responsabilité.
L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable du contenu qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs sur la Solution, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu qu'il publie et transmet via la Solution.
L’Utilisateur garantit SKOP contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que SKOP pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.
Il s’engage à indemniser SKOP de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SKOP dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite de la Solution.
10.2.Sécurité du Compte
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à SKOP à l’adresse suivante : support@skop.app
Dès réception de la notification susmentionnée, SKOP interrompra, dans les plus brefs délais, l’accès de l’Utilisateur à la Solution, afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à la Solution. Il est précisé que le délai d’intervention de SKOP, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification.
L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre SKOP dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Solution, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
10.3.Utilisation de la Solution
L’Utilisateur s’engage à faire un usage de la Solution mise à sa disposition par SKOP conformément aux présentes CGVU ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.
Pour l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de les utiliser à des fins :
En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
10.4.Accès à la Solution
L’Utilisateur déclare connaître et comprendre :
Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder à la Solution. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger SKOP contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur la Solution. SKOP n’est pas responsable des médias informatiques de l’Utilisateur.
Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
11.1. Signalement des contenus
SKOP permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte de signaler tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGVU ou à la législation en vigueur, par un lien de signalement accessible depuis chaque annonce de Ressources.
Lorsque SKOP reçoit un signalement, il en informe l’Utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé, en lui indiquant les raisons du signalement.
L’Utilisateur a quarante-huit (48) heures pour y répondre s’il le souhaite.
A l’issue de ce délai, SKOP peut, à sa discrétion, supprimer le contenu signalé conformément à l’article 11.2 des CGVU.
11.2. Suppression de contenu
Peut être supprimé de la Solution, tout contenu et notamment toute Ressource, qui selon l’appréciation de SKOP:
Si SKOP supprime du contenu publié par un Utilisateur, elle l’en informe et lui expose les raisons de la suppression, à moins que cela ne lui soit interdit pour des raisons légales. L’Utilisateur peut y répondre s’il le souhaite.
11.3. Suspension ou suppression d’un Compte
SKOP se réserve le droit de limiter l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint les présentes CGVU, SKOP se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement l’accès à son Compte.
Dans cette hypothèse, SKOP adresse une notification à l’Utilisateur, qui peut y répondre s’il souhaite contester la décision de suspension ou de suppression d’accès. En toute hypothèse, SKOP se réserve le droit de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur.
Par ailleurs, SKOP se réserve le droit de :
La notion de « donnée personnelle » vise toute information relative à une personne identifiée ou pouvant être directement ou indirectement identifiée par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour les besoins des présentes CGVU, ainsi que dans son intérêt commercial légitime, SKOP recueille les données à caractère personnel suivantes auprès de l’Utilisateur
Ces données sont collectées et traitées par SKOP aux fins d’exécution des CGVU conclues entre SKOP et le l’Utilisateur.
Les données collectées lors de la conclusion et exécution des CGVU pourront en outre être utilisées par SKOP à des fins de prospection commerciale, sauf en cas de refus de l’Utilisateur.
Les données collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des CGVU conclues entre SKOP et l’Utilisateur, et au respect des obligations légales et fiscales de SKOP.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer une demande par email à l’adresse suivante : support@skop.app.
13.1. Contenus mis en ligne par l’Utilisateur
Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Solution appartient aux Utilisateurs. Néanmoins, en utilisant la Solution, l’Utilisateur concède :
L’Utilisateur garantit disposer du pouvoir et autorités nécessaires pour accorder les droits concédés ci-avant.
L’Utilisateur autorise également SKOP à utiliser le contenu pour une utilisation interne, dans le but d’analyser l’interactivité de la Solution et l’améliorer.
13.2. Contenus appartenant à SKOP
Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets de la Solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Solution pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, textes, dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de SKOP, à sa seule discrétion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Les marques et logos figurant sur la Solution sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur la Solution effectuée à partir des éléments de la Solution sans l’autorisation expresse de SKOP est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
13.3. Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs
Dans le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à SKOP une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer la Solution, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à SKOP une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Cette licence d’utilisation sera irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier. Elle permettra à SKOP d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses services, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.
SKOP précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Solution. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Solution ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SKOP.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Solution est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que SKOP ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Solution un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, SKOP se réserve un droit d’opposition.
SKOP ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGVU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format, soit par courrier électronique, soit sur son Compte. L’Utilisateur reconnaît aux présentes CGVU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques - notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des données transmises par l’Utilisateur, des données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Compte, des données liées à l’utilisation de la Solution et récoltées à partir du Compte et des courriers électroniques - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par l’Utilisateur sur la Solution. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par SKOP prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par SKOP.
Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Les présentes CGVU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGVU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de SKOP, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur la Solution. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.